CGV

  1. OBJET

    Les présentes conditions générales de ventes (CGV) déterminent les droits et obligations respectifs des parties résultant de la vente des produits ayant fait l’objet d’une confirmation de commande.

    L’acceptation de nos offres implique l’adhésion sans réserve aux CGV.

    Aucune clause portée sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

  2. PRIX

    Les prix contenus dans nos tarifs et devis sont communiqués à titre indicatif et établis dans les conditions économiques connues à la date du tarif ou du devis.

    La Manufacture des portes se réserve la possibilité de réviser ses prix en cas de variation significative du prix des matières premières et du contexte socio-économique.

    Le prix facturé sera alors celui en vigueur au moment de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise, sans notification préalable. Toute taxe pouvant survenir après la passation de cet ordre est à la charge de l’acheteur.

  3. COMMANDE

    Les engagements pris par les partenaires commerciaux ne deviennent définitifs qu’après confirmation de la part de La Manufacture des portes.

    Toute commande est ferme et ne saurait être annulée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. Dans les 48h suivant l’envoi par nos soins d’un accusé réception de commande (ARC), l’absence de réponse du client vaut acceptation des éléments précisés dans cet ARC. Sauf précision contraire, les marchandises présentes dans l’ARC forment un tout qui ne saurait être fractionné au moment de sa livraison comme de son paiement.

  4. LIVRAISON

    Notre obligation de livraison est suspendue, et les délais prorogés de plein droit, dans les cas de force majeure tels qu’épidémie, grève, lock-out, incendies, bris de machine, interruption des transports et tout événement pouvant entraîner un retard de livraison et/ou de fabrication.
    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif : la responsabilité de La manufacture des portes ne saurait donc être engagée et aucune indemnité ou pénalité due à ce titre, sauf convention expresse.
    Sauf demande expresse du client, le lieu de livraison doit être accessible à tous les véhicules du type semi-remorque. Ainsi, le conducteur pourra refuser une livraison s’il doit pénétrer à l’intérieur d’un chantier, ou emprunter une voie non carrossable ou non ouverte au trafic public.

  5. RÉCEPTION

    Sauf exception, nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, indépendamment de la clause de réserve de propriété ci-après et quelle que soit la répartition des coûts du transport.

    Le déchargement des marchandises est à la charge de l’acheteur et doit être effectué dans les règles de l’art et dans les plus brefs délais à compter de leur arrivée. Les éventuels temps d’attente réclamés par le transporteur sont à la charge de l’acheteur. Les coûts induits par un refus de déchargement des marchandises restent également à la charge du client.

    L’acheteur doit procéder à la vérification de l’état des marchandises à réception ainsi que la conformité de la livraison à sa commande.

    En cas d’avarie ou de manquant, le destinataire doit en faire réserve au transporteur, sur récépissé et par LRAR dans les 3 jours suivant la réception et avant toute mise en œuvre. Passé ce délai elles sont considérées comme agréées.

    En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, La Manufacture des portes pourra en disposer librement 8 jours après notification au client par LRAR demeurée sans effet. Sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le client restera débiteur de la facture relative à la marchandise commandée.

  6. GARANTIE

    La Manufacture des portes garantit ses produits contre tous vices de conception ou de construction, apparents ou cachés, qui sont signalés par l’acheteur par Lettre Recommandée (LR) dans les 8 jours après leur réception.

    La garantie de La Manufacture des portes est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux dans les conditions où ils ont été vendus, à l’exclusion de tous autres frais pouvant résulter de ces réparations ou remplacement, ainsi que tous dommages et intérêts.

    Les produits devront être stockés dans des locaux adaptés à leur destination et leur mise en œuvre devra se conformer aux DTU de la profession.

  7. PAIEMENT

    Le délai standard est de 30 jours par virement, la date de départ du délai de paiement étant celle de la facturation des marchandises livrées. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Un acompte de 30% pourra vous être demandé avant lancement en fabrication de votre commande

    De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nos soins, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne pour le débiteur :

    – L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues.
    – L’exigibilité, après mise en demeure, à titre de dommage et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme réclamée avec un minimum forfaitaire de 250 €, outre les intérêts légaux.
    – Les frais de recouvrement fixes de 40 €, révisables sur justificatifs- Les frais judiciaires éventuels

    Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer à l’acheteur caution bonne et solvable, du prix des fournitures livrées ou commandées et, à défaut, de résilier le marché.

    NOUS CONSIDERONS L’ACCEPTATION DE CETTE CLAUSE COMME UNE CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE DE NOTRE ENGAGEMENT ET EN L’ABSENCE DE LAQUELLE NOTRE ENGAGEMENT N’AURAIT PAS ETE REALISE ;

  8. CONTESTATIONS

    Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Brieuc, quelles que soient les conditions particulières de vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de Défendeurs et nonobstant toutes clauses contraires même celles imprimées dans les bons de commandes des Acheteurs.

  9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

    En référence aux articles 66 et 67 de la loi du 13 juillet 1967 et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, la marchandise, objet du présent contrat, reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix facturé.Notre réserve de propriété s’étend au prix de ces même marchandises revendues à un tiers qu’elles aient été ou non transformées ou incorporées.Nous nous réservons la possibilité de revendiquer les marchandises qui doivent nous être restituées sous simple demande par LR.Les acomptes versés pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles liées à la revente.

  10. EXPORT

    La marchandise vendue en France ne peut être exportée sans notre autorisation et comporte impérativement la clause de réserve de propriété.